Art. 1 Préambule

2.I.I.B.M SARL, exploitant de la plateforme Full Annonces, attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. La présente politique décrit, conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de l'exploitation du Site : navigation, création de compte, dépôt d'annonces, souscription de Services Payants et mise en relation entre Utilisateurs.

Cette politique complète les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générales de Vente du Site, qui décrivent le fonctionnement contractuel du service.

Art. 2 Responsable de traitement

Le responsable des traitements décrits dans la présente politique est :

• 2.I.I.B.M SARL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €
• Siège social : 66 Avenue des Champs Élysées, Lot 41 — 75008 Paris
• RCS Paris B 844 713 586 — SIRET 844 713 586 00015
• Contact dédié aux données personnelles : formulaire disponible à l'adresse fullannonces.fr/send_contact.php, objet « Données personnelles »

Art. 3 Données collectées

Art. 4 Finalités et bases légales

Art. 5 Décisions automatisées et profilage

La Société peut recourir à des traitements automatisés à des fins de détection de comportements frauduleux, de contenus interdits ou de comptes multiples abusifs (voir article 12 des CGV). Ces traitements n'emportent pas, à eux seuls, de décision produisant des effets juridiques significatifs sur l'Utilisateur sans intervention humaine : toute mesure de suspension ou de clôture de compte fondée sur une détection automatisée peut faire l'objet d'un examen humain sur demande de l'Utilisateur concerné, conformément à l'article 22 du RGPD.

Art. 6 Destinataires et sous-traitants

Les données personnelles sont accessibles aux équipes de la Société habilitées, ainsi qu'aux prestataires suivants, agissant en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 du RGPD et liés par des clauses contractuelles de protection des données :

Les données d'une Annonce (titre, description, prix, zone géographique, photographies et, le cas échéant, moyen de contact choisi par l'Annonceur) sont par nature rendues publiques sur le Site aux fins de mise en relation. Les données de compte non publiées ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Art. 7 Transferts hors Union européenne

Les données sont hébergées en France par OVH SAS. Certains outils tiers strictement nécessaires au fonctionnement du Service (notamment le prestataire de paiement Stripe) peuvent impliquer un traitement ou un accès à des données depuis un pays hors de l'Espace économique européen. Dans un tel cas, ce transfert repose sur les garanties appropriées prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

Art. 8 Durées de conservation

Art. 9 Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données personnelles contre l'accès non autorisé, la perte, l'altération ou la divulgation : chiffrement des échanges (HTTPS), hachage des mots de passe, sauvegardes régulières chez son hébergeur OVH SAS, et limitation des accès internes aux seules personnes habilitées. Aucun système n'étant totalement exempt de risque, la Société dispose d'une procédure de gestion des violations de données conforme aux articles 33 et 34 du RGPD, incluant la notification à la CNIL et, si nécessaire, aux personnes concernées.

Art. 10 Cookies et traceurs

Le Site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, panier de Services Payants, préférences de recherche), déposés sans consentement préalable conformément à la réglementation. Des cookies de mesure d'audience et, le cas échéant, de personnalisation publicitaire ne sont déposés qu'après recueil du consentement de l'Utilisateur via le bandeau de gestion des cookies accessible en pied de page, lequel permet à tout moment d'accepter, de refuser ou de retirer son consentement.

Art. 11 Mineurs

Le Service est réservé aux personnes majeures. La Société ne collecte pas sciemment de données concernant des mineurs. Si un parent ou représentant légal constate qu'un mineur a créé un Compte sans autorisation, il est invité à contacter la Société afin d'obtenir la suppression du Compte et des données associées.

Art. 12 Vos droits RGPD

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose, sur les données le concernant, des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation qu'une donnée est traitée et en recevoir une copie ;
• Droit de rectification : corriger une donnée inexacte ou incomplète ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, dans les limites des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement dans les cas prévus par la loi ;
• Droit à la portabilité des données fournies, dans un format structuré et couramment utilisé ;
• Droit d'opposition, notamment pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou à des fins de prospection ;
• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent via le formulaire de contact du Site, objet « Données personnelles », accompagné d'un justificatif d'identité en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur. La Société répond dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé de deux mois pour les demandes complexes.

Art. 13 Réclamation auprès de la CNIL

Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté la Société, que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou via cnil.fr/fr/plaintes.

Art. 14 Mise à jour de cette politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte de l'évolution de la réglementation ou des traitements mis en œuvre. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document ; toute modification substantielle fera l'objet d'une information visible sur le Site.

Document rédigé à des fins d'organisation interne par 2.I.I.B.M SARL. Il ne constitue pas une consultation juridique et gagne à être relu par un professionnel du droit du numérique avant sa mise en ligne définitive.