Art. 1 Préambule

Full Annonces est un service de petites annonces en ligne édité par la société 2.I.I.B.M SARL, permettant à toute personne, particulier ou professionnel, de consulter, déposer et rechercher des annonces dans un grand nombre de catégories (véhicules, immobilier, emploi, mode, high-tech, maison, loisirs, enfance, rencontres, animaux, etc.), sur l'ensemble du territoire français, y compris en Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion.

Le dépôt d'une annonce standard est gratuit et ne requiert pas d'inscription préalable pour la consultation des annonces ; en revanche, la publication d'une annonce et l'accès à certaines fonctionnalités (favoris, alertes de recherche, options payantes) supposent la création d'un compte. La société propose par ailleurs des prestations optionnelles payantes de mise en avant, ainsi que des espaces publicitaires et des offres professionnelles.

Art. 2 Définitions

Art. 3 Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Services Payants auprès des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent, à l'exclusion de toute autre condition, à l'ensemble des ventes de Services Payants conclues sur la Plateforme, quel que soit le moyen utilisé pour les souscrire (formulaire en ligne, back-office, e-mail, téléphone).

Les présentes CGV ont vocation à couvrir non seulement les Services Payants existants à la date d'entrée en vigueur du document, mais également toute prestation future de nature équivalente que la Société pourrait être amenée à proposer, sous réserve de l'information préalable des Utilisateurs conformément à l'article 29.

Art. 4 Champ d'application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à tout Utilisateur, personne physique majeure ou personne morale, agissant à titre de particulier ou de professionnel, qui souscrit un Service Payant sur la Plateforme, quel que soit son lieu de résidence, dès lors que le Service est fourni depuis le territoire français.

La souscription d'un Service Payant, matérialisée par la validation d'une commande et le paiement associé, emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Art. 5 Identification de l'éditeur

La Plateforme Full Annonces est éditée par :

• 2.I.I.B.M SARL, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €
• Siège social : 66 Avenue des Champs Élysées, Lot 41 — 75008 Paris
• RCS Paris B 844 713 586 — SIRET 844 713 586 00015 — APE 6202A
• N° de TVA intracommunautaire : FR56 844 713 586
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
• Contact : formulaire disponible à l'adresse fullannonces.fr/send_contact.php

Ces informations complètent les Mentions Légales du Site, qui prévalent en cas d'évolution non encore répercutée dans le présent article.

Art. 6 Inscription et capacité juridique

L'accès à un Service Payant est réservé aux personnes physiques capables au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, c'est-à-dire majeures et non protégées par un régime de tutelle ou de curatelle, ainsi qu'aux personnes morales légalement constituées agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

La Société n'a pas d'obligation générale de vérifier la capacité juridique de chaque Utilisateur avant chaque transaction ; l'Utilisateur garantit à ce titre l'exactitude des informations déclarées lors de son inscription. Toute inscription réalisée par un mineur, ou pour son compte, engage la responsabilité de son représentant légal.

Art. 7 Comptes particuliers et professionnels

Un Utilisateur particulier agit dans un cadre non professionnel, pour des besoins personnels ou familiaux. Un Utilisateur professionnel agit dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou associative, et doit se déclarer comme tel lors de son inscription.

Les Utilisateurs professionnels sont soumis à des obligations renforcées : indication exacte de leur forme juridique et de leur numéro d'immatriculation lorsque la réglementation l'exige, respect du Code de la consommation dans leurs relations avec les particuliers (notamment en matière d'information précontractuelle et de garanties légales), et, le cas échéant, souscription des abonnements et Vitrines Professionnelles dédiés.

Art. 8 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son Compte, sauf à démontrer un usage frauduleux résultant d'une faille imputable à la Société. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le communiquer à des tiers, et à alerter immédiatement la Société en cas de suspicion de piratage, d'hameçonnage (phishing), de perte ou de vol de ses identifiants.

La Société met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables au regard de l'état de l'art (chiffrement des échanges, hachage des mots de passe, surveillance des tentatives de connexion anormales) et peut, à sa seule appréciation, proposer ou imposer des mécanismes complémentaires d'authentification. Elle ne saurait toutefois garantir une sécurité absolue, aucun système informatique n'étant totalement exempt de vulnérabilités.

Toute usurpation d'identité, création de faux profils, ou utilisation de comptes multiples destinée à contourner les règles de la Plateforme (limitation du nombre d'annonces gratuites, évaluations, modération) est strictement interdite et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.

Art. 9 Suspension et clôture de compte

La Société peut suspendre temporairement ou définitivement, sans indemnité, tout Compte dont le titulaire contrevient aux présentes CGV, aux CGU, à la loi, ou dont l'activité laisse suspecter une fraude, un usage abusif ou une atteinte aux droits de tiers. Sauf urgence caractérisée (contenu manifestement illicite, risque pour la sécurité d'autrui, fraude avérée), l'Utilisateur est informé du motif de la mesure et dispose de la possibilité de présenter ses observations.

La clôture d'un Compte n'emporte pas remboursement des Services Payants déjà consommés ou en cours d'exécution à la date de la mesure, sauf disposition contraire prévue à l'article 20 ou décision expresse de la Société.

Art. 10 Modalités de dépôt d'une annonce

Le dépôt d'une annonce standard est gratuit. L'Annonceur choisit une catégorie et une zone géographique pertinentes, renseigne un titre, une description, un prix le cas échéant, et peut adjoindre des photographies. La Société se réserve le droit de refuser, corriger ou reclasser une annonce mal catégorisée, incomplète ou contraire aux règles de publication, sans engager sa responsabilité de ce fait.

L'Annonceur peut, en complément du dépôt gratuit, souscrire un ou plusieurs Services Payants décrits à l'article 15 afin d'augmenter la visibilité de son annonce.

Art. 11 Responsabilité de l'Annonceur et exactitude du contenu

L'Annonceur est seul et entièrement responsable du contenu qu'il publie. Il garantit que son annonce est exacte, loyale, non trompeuse, à jour, et qu'elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, droit des marques, droit au respect de la vie privée, droit des bases de données).

La Société agit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du règlement (UE) 2022/2065 relatif aux services numériques (Digital Services Act, « DSA »). Elle n'exerce, sauf disposition contraire des présentes, aucun contrôle éditorial préalable systématique sur le contenu des annonces déposées et ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu au même titre qu'un éditeur, sous réserve du respect de ses obligations de retrait prévues à l'article 13.

Art. 12 Contenus, biens et services interdits

Sont notamment interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive, le dépôt d'annonces ou de contenus relatifs à :

• des armes, munitions, matériels de guerre ou assimilés soumis à autorisation ou interdits à la vente ;
• des stupéfiants, produits dopants ou substances psychoactives illicites ;
• des médicaments, dispositifs médicaux ou produits de santé réglementés dont la vente hors circuit pharmaceutique est prohibée ;
• des contrefaçons ou produits portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• des biens volés, recelés ou dont l'origine licite ne peut être établie ;
• des animaux dont la vente est interdite ou réglementée (espèces protégées, absence d'identification ou de certificat requis, non-respect du Code rural et de la pêche maritime) ;
• des services frauduleux, pyramidaux, de blanchiment ou toute proposition constitutive d'une escroquerie ;
• des contenus à caractère haineux, discriminatoire, diffamatoire, violent ou pornographique ;
• des annonces constituant en réalité de la publicité déguisée, du spam, ou une redirection vers des sites tiers non autorisée ;
• des contenus générés de manière automatisée, trompeurs quant à leur origine (faux avis, faux profils, faux documents), ou obtenus par scraping, aspiration automatisée ou usage non autorisé de robots et d'API sur la Plateforme.

Le recours à l'intelligence artificielle générative pour produire des annonces, images ou avis présentés de manière trompeuse comme authentiques est prohibé. La Société se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques de détection des comportements automatisés et de restreindre l'accès de tout robot, scraper ou système d'extraction non expressément autorisé, conformément à ses fichiers robots.txt et à sa politique d'utilisation des API lorsqu'elle en propose.

Art. 13 Modération, signalement et procédure DSA

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA), la Société met à disposition des Utilisateurs un mécanisme de signalement des contenus qu'ils estiment illicites, accessible via la page « Nous contacter » ou tout dispositif de signalement dédié mis en place sur une fiche d'annonce. Tout signalement doit permettre d'identifier le contenu visé, les motifs invoqués et, si possible, les coordonnées du signalant.

La Société examine les signalements de manière diligente, non arbitraire et proportionnée. Elle peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite, suspendre le Compte de l'Annonceur concerné en cas de manquement réitéré, et informe l'Annonceur des mesures prises ainsi que des voies de recours internes disponibles, sauf lorsque cette information serait incompatible avec une procédure judiciaire ou administrative en cours.

L'Annonceur dont le contenu a été retiré ou dont le Compte a été restreint peut contester cette décision en exposant ses observations via le formulaire de contact ; la Société examine ce recours dans un délai raisonnable. Cette voie de recours interne ne fait pas obstacle au droit de l'Utilisateur de saisir la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges de son choix ou l'autorité judiciaire compétente.

Art. 14 Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ses marques, logos, bases de données, codes sources et éléments graphiques sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction substantielle ou réutilisation non autorisée, notamment par extraction automatisée du contenu des annonces ou de la base de données du Site, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon ou une atteinte au droit sui generis des producteurs de bases de données.

En publiant un contenu (texte, photographie) sur la Plateforme, l'Annonceur concède à la Société une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de représentation de ce contenu, pour la durée de sa publication et le temps nécessaire à des fins d'archivage technique, de preuve, de promotion de la Plateforme et de référencement, sans que cette licence ne confère à la Société un droit de propriété sur le contenu. L'Annonceur garantit détenir les droits nécessaires sur tout contenu publié.

Art. 15 Description des offres payantes

À la date des présentes, la Société propose notamment les Services Payants suivants, dont le contenu détaillé et les tarifs en vigueur figurent sur les pages dédiées du Site :

• Annonce Premium : mise en valeur éditoriale de l'annonce, notamment sur la page d'accueil ;
• Annonce en Tête : positionnement prioritaire dans les résultats de recherche et de catégorie ;
• Logo Urgent : signalétique visuelle destinée à accélérer la transaction ;
• Annonce Encadrée : mise en forme distinctive de l'annonce dans les listes de résultats ;
• Vitrine Professionnelle : espace dédié permettant à un professionnel de regrouper et de présenter l'ensemble de ses annonces ;
• Espaces publicitaires destinés aux professionnels souhaitant promouvoir leur activité sur le Site ;
• tout abonnement professionnel, système de crédits prépayés, ou toute prestation future de nature équivalente que la Société pourrait proposer, laquelle sera régie par les présentes CGV et présentée selon les mêmes exigences d'information précontractuelle.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service Payant, sa durée et son prix sont présentés à l'Utilisateur avant toute validation de commande, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Art. 16 Prix, TVA et facturation

Les prix des Services Payants sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire expresse à destination des professionnels indiquant un prix hors taxes (HT). La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs n'étant applicables qu'aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Une facture est établie et mise à disposition de l'Utilisateur professionnel pour toute prestation commandée, conformément aux articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts. Les particuliers reçoivent une confirmation de commande et, sur demande, une facture simplifiée.

Art. 17 Paiement sécurisé

Le paiement des Services Payants s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. La Société ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes de l'Utilisateur, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement dans le respect de la norme PCI-DSS.

La commande est réputée définitive à réception de la confirmation de paiement par le prestataire. En cas de rejet, de fraude suspectée ou d'impayé, la Société peut suspendre l'exécution du Service concerné sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

Art. 18 Durée, renouvellement et résiliation

Chaque Service Payant est souscrit pour la durée indiquée lors de la commande (option ponctuelle à durée fixe, ou abonnement à durée déterminée). Sauf mention contraire et acceptation expresse de l'Utilisateur au moment de la souscription, les Services Payants ponctuels ne sont pas reconduits tacitement.

Lorsqu'un abonnement professionnel prévoit une reconduction tacite, l'Utilisateur en est informé de manière claire avant la souscription et peut résilier à tout moment avant l'échéance selon les modalités décrites sur la page de gestion de son Compte ou de son abonnement, dans les conditions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation lorsqu'il est applicable.

Art. 19 Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel et aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Art. 20 Politique de remboursement

Sauf disposition légale impérative contraire, exercice valable du droit de rétractation dans les conditions de l'article 19, ou défaillance technique avérée et imputable à la Société ayant empêché l'exécution du Service commandé, les sommes versées au titre d'un Service Payant ne sont pas remboursables, notamment lorsque le Service a été exécuté, en tout ou partie, ou lorsque l'annonce concernée a été retirée à l'initiative de l'Annonceur ou en application de l'article 13.

En cas de retrait d'une annonce par la Société pour un motif qui ne serait pas imputable à l'Annonceur, ce dernier peut solliciter, à titre commercial et sans obligation, un avoir ou un remboursement au prorata de la durée de Service Payant non consommée.

Art. 21 Protection des données à caractère personnel

La Société traite les données à caractère personnel des Utilisateurs dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes par référence.

Les données de paiement sont traitées par Stripe en qualité de sous-traitant ou de responsable conjoint selon les cas, dans les conditions décrites par sa propre politique de confidentialité. Les Utilisateurs disposent d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Art. 22 Cookies et traceurs

Le Site dépose des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve du consentement préalable de l'Utilisateur recueilli via le module de gestion des cookies, des cookies de mesure d'audience et de personnalisation publicitaire. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences via la page « Gestion des cookies » accessible en pied de page du Site.

Art. 23 Sécurité informatique

La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la disponibilité de ses systèmes d'information, incluant des sauvegardes régulières hébergées chez son prestataire OVH SAS. Elle ne peut cependant garantir une immunité absolue face aux risques inhérents à tout système connecté à internet (cyberattaques, déni de service, intrusion, virus, hameçonnage) et décline toute responsabilité pour les conséquences d'un incident de sécurité qui ne résulterait pas d'une faute prouvée de sa part.

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des Utilisateurs concernés, la Société notifie la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées, dans les conditions et délais prévus par le RGPD.

Art. 24 Rôle d'intermédiaire technique — absence de contrôle des transactions

La Société met à disposition une plateforme technique de mise en relation. Elle n'est ni acheteur, ni vendeur, ni partie à la transaction éventuellement conclue entre un Annonceur et un tiers intéressé par son annonce. Elle n'intervient à aucun stade dans la négociation, la conclusion, l'exécution, le paiement (hors Services Payants de la Plateforme elle-même) ou la livraison des biens et services objets des annonces.

En conséquence, la Société n'exerce aucun contrôle sur la réalité, la licéité ou la bonne exécution des transactions entre Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable d'un défaut de livraison, d'un défaut de conformité, d'une escroquerie commise par un tiers ou de tout litige né à l'occasion d'une transaction entre Utilisateurs.

Art. 25 Limitations et exclusions de responsabilité

La Société s'engage à fournir ses Services Payants avec diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un résultat commercial déterminé (nombre de vues, de contacts ou de ventes) résultant de la souscription d'un Service Payant, celui-ci consistant en une mise en avant technique et non en une garantie de transaction.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de dommages indirects, de perte de chance, de perte de données, de préjudice commercial ou d'image, ni au-delà des sommes effectivement perçues par la Société au titre du Service Payant à l'origine du dommage allégué, au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de la Société, ni aux dommages corporels, ni dans tout autre cas où la loi interdit une telle limitation.

Art. 26 Responsabilité des utilisateurs

Chaque Utilisateur est responsable, dans les conditions de droit commun, des conséquences de ses actes sur la Plateforme et à l'occasion des transactions qu'il conclut avec d'autres Utilisateurs. L'acheteur est notamment tenu de vérifier la nature, l'état et la conformité du bien avant toute transaction ; le vendeur est tenu de fournir une description exacte et complète du bien ou du service proposé.

Les Utilisateurs professionnels demeurent seuls responsables du respect de leurs obligations légales propres à leur activité (garanties légales, assurances obligatoires, réglementations sectorielles), la Plateforme n'intervenant qu'en qualité de vitrine technique de leurs annonces.

Art. 27 Force majeure et disponibilité du service

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris, notamment, les pannes ou indisponibilités des réseaux de télécommunication, les cyberattaques d'ampleur, les défaillances de l'hébergeur ou du prestataire de paiement, les grèves, ou toute décision d'une autorité publique.

La Plateforme peut faire l'objet d'opérations de maintenance programmées ou d'interruptions temporaires nécessaires à son bon fonctionnement, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sauf en cas d'indisponibilité prolongée et fautive affectant directement un Service Payant en cours d'exécution, auquel cas les stipulations de l'article 20 pourront trouver à s'appliquer au prorata.

Art. 28 Preuve électronique et archivage

Les registres informatisés de la Société (journaux de connexion, horodatage des commandes, historique des annonces et des paiements) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire apportée par l'Utilisateur.

Les données relatives aux commandes de Services Payants sont archivées pour une durée conforme aux obligations comptables et fiscales applicables, sans préjudice des durées de conservation propres aux données à caractère personnel décrites à l'article 21.

Art. 29 Modification des CGV

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de ses Services Payants, de la réglementation applicable ou de la jurisprudence. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle fait l'objet d'une information préalable des Utilisateurs disposant d'un abonnement en cours, par tout moyen approprié (notification sur le Compte, courrier électronique), dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.

Art. 30 Notifications

Toute notification adressée par la Société à l'Utilisateur est valablement effectuée à l'adresse électronique renseignée sur son Compte. Toute notification adressée par l'Utilisateur à la Société doit l'être via le formulaire de contact du Site ou, le cas échéant, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social indiquée à l'article 5.

Art. 31 Nullité partielle — indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres stipulations, qui demeureraient pleinement applicables. Les parties s'efforceraient alors, dans la mesure du possible, de remplacer la clause affectée par une clause valide d'effet économique équivalent.

Les présentes CGV, ensemble les CGU, la Politique de confidentialité et les conditions particulières de chaque Service Payant, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties relativement à leur objet et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Art. 32 Résolution amiable et médiation de la consommation

En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité la Société via le formulaire de contact du Site afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, tout consommateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées à l'Utilisateur sur simple demande et publiées sur le Site.

L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), lorsqu'elle est applicable à sa situation.